Arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0290 du 15 décembre 2018