Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

En vigueur depuis le 16/12/2018En vigueur depuis le 16 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/12/2018Version en vigueur depuis le 16 décembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.