Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

En vigueur depuis le 16/12/2018En vigueur depuis le 16 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/12/2018Version en vigueur depuis le 16 décembre 2018


Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.