Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

En vigueur depuis le 16/12/2018En vigueur depuis le 16 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/2018Version en vigueur depuis le 16 décembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.