Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

En vigueur depuis le 14/12/2018En vigueur depuis le 14 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018


Les expérimentations conduites en application de la présente ordonnance font l'objet d'une évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche au plus tard un an avant le terme de la période maximale de dix ans à compter de la publication de la présente ordonnance.