Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

En vigueur depuis le 14/12/2018En vigueur depuis le 14 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018


Les statuts définissent les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental et ses établissements-composantes peuvent demander à l'autorité de tutelle compétente d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements-composantes.