Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

En vigueur depuis le 13/12/2018En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2018Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.