Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

En vigueur depuis le 13/12/2018En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2018Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018


La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.