Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0284 du 8 décembre 2018

En vigueur depuis le 09/12/2018En vigueur depuis le 09 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2023

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Article 17

Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018


Les modalités d'utilisation du carnet de soins mentionné à l'article 16 sont les suivantes :
1° Sur le feuillet n° 1, le médecin ou le chirurgien-dentiste indique :


- les principaux éléments cliniques et para-cliniques de la ou des affections ayant motivé sa prescription et éventuellement le motif de la réalisation de celle-ci à domicile ;
- le nombre des actes médicaux accomplis et les honoraires correspondants ;
- les frais de déplacement s'il y a lieu.


Il l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comme moyen de paiement ;
2° Sur le feuillet n° 2, le médecin ou le chirurgien-dentiste inscrit ses prescriptions pharmaceutiques. Ce feuillet est ensuite utilisé par le pharmacien pour facturer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les produits qu'il aura délivrés au pensionné ;
3° Sur le feuillet n° 3, le médecin ou le chirurgien-dentiste formule ses autres prescriptions ou, le cas échéant, les demandes d'accord préalable, lorsqu'elles sont requises pour un acte ou une fourniture spéciale.