Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précéclemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques.

JORF du 10 mars 1978, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 11/03/1978En vigueur depuis le 11 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/03/1978Version en vigueur depuis le 11 mars 1978

L'ensemble de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.