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TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 21)
Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire (Article 1)
Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale (Article 2)
Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie (Articles 3 à 4)
Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles 5 à 7)
Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique (Articles 8 à 14)
Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles 15 à 21)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 22)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation (Article 23)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales (Article 24)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 25 à 33)
TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION (Article 34)
TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE (Articles 35 à 36)
ABROGÉTITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 45 à 46)
Article 39
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.