La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019