Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

En vigueur depuis le 02/12/2018En vigueur depuis le 02 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/12/2018Version en vigueur depuis le 02 décembre 2018


L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.