Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

En vigueur depuis le 02/12/2018En vigueur depuis le 02 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/12/2018Version en vigueur depuis le 02 décembre 2018


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.