Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

En vigueur depuis le 30/11/2018En vigueur depuis le 30 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/11/2018Version en vigueur depuis le 30 novembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.