Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018

JORF n°0275 du 28 novembre 2018

En vigueur depuis le 29/11/2018En vigueur depuis le 29 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/11/2018Version en vigueur depuis le 29 novembre 2018


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.