Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs en application de l'article R. 4323-1 du code du travail et des articles 2 à 5 du présent décret sont rassemblées dans un dossier de prescriptions, mis en annexe du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code et accessible dans les mêmes conditions, dans lequel sont notamment indiquées :
1° Les règles d'entretien des voies de circulation ;
2° Les règles de circulation des équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret :
a) Les règles de croisement et de dépassement ;
b) Les règles de circulation des équipements de travail mobiles se déplaçant l'un derrière l'autre ;
c) Les règles de circulation simultanée des équipements de travail mobiles et des piétons ;
d) Les conditions de transport des personnes ;
e) Les précautions particulières lorsqu'une charge dépasse le gabarit de l'équipement de travail mobile ;
f) Les conditions de circulation des équipements de travail mobiles sur une voie de circulation présentant un danger particulier, dès lors notamment qu'elle domine un front d'abattage ou un talus de déversement.