Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 9-1)
- Chapitre II : De la durée du contrat de location. (Articles 10 à 15)
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. (Articles 16 à 25-2)
- Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
- Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
- Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
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