Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique

JORF n°206 du 6 septembre 2007

En vigueur depuis le 07/09/2007En vigueur depuis le 07 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/09/2007Version en vigueur depuis le 07 septembre 2007


Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l'article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l'article 2.