Arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0259 du 9 novembre 2018

En vigueur depuis le 10/11/2018En vigueur depuis le 10 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 17

Version en vigueur depuis le 10/11/2018Version en vigueur depuis le 10 novembre 2018

Abrogé par Arrêté du 19 août 2025 - art. 27 (V)


L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.