Arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0259 du 9 novembre 2018

En vigueur depuis le 10/11/2018En vigueur depuis le 10 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 16

Version en vigueur depuis le 10/11/2018Version en vigueur depuis le 10 novembre 2018

Abrogé par Arrêté du 19 août 2025 - art. 27 (V)


La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.