Arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0259 du 9 novembre 2018

En vigueur depuis le 10/11/2018En vigueur depuis le 10 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/11/2018Version en vigueur depuis le 10 novembre 2018

Abrogé par Arrêté du 19 août 2025 - art. 27 (V)


Ce livret est communiqué :


- au bureau en charge du recrutement et de la formation des personnels ;
- aux unités du recrutement, de la formation et des qualifications des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- aux élèves surveillants.


L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut recourir aux services déconcentrés en vue de la mise en œuvre de certaines séances pédagogiques et évalue l'acquisition des compétences attendues dans l'exercice des missions du personnel de surveillance.