Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans

JORF n°0258 du 8 novembre 2018

En vigueur depuis le 09/11/2018En vigueur depuis le 09 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2018Version en vigueur depuis le 09 novembre 2018


L'épreuve de maîtrise de la motocyclette en circulation est notée sur 27 points. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire est évalué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, à l'exception du F.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 21 et ne pas avoir commis d'erreur éliminatoire.