Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

JORF n°0255 du 4 novembre 2018

En vigueur depuis le 05/11/2018En vigueur depuis le 05 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/11/2018Version en vigueur depuis le 05 novembre 2018


Le taux horaire de base mentionné au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100/1200) x coefficient de 5,3515.