Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

JORF n°0254 du 3 novembre 2018

En vigueur depuis le 04/11/2018En vigueur depuis le 04 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/2018Version en vigueur depuis le 04 novembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.