LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

JORF n°0253 du 1 novembre 2018

En vigueur depuis le 02/11/2018En vigueur depuis le 02 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 66

Version en vigueur depuis le 02/11/2018Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018


L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.