LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

JORF n°0253 du 1 novembre 2018

En vigueur depuis le 02/11/2018En vigueur depuis le 02 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 30

Version en vigueur depuis le 02/11/2018Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.