Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

En vigueur depuis le 01/11/2018En vigueur depuis le 01 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/11/2018Version en vigueur depuis le 01 novembre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.