Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2018

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes