Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

En vigueur depuis le 01/11/2018En vigueur depuis le 01 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2018Version en vigueur depuis le 01 novembre 2018


Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.