Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

En vigueur depuis le 25/10/2018En vigueur depuis le 25 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Modifié par Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 41

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :


Délai d'application

Prescriptions définies aux articles

La puissance de l'installation

est inférieure ou égale à 550 kW

La puissance de l'installation

est supérieure à 550 kW

Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20

Article 21, paragraphes I et II

Articles 22, 25, 30, 31

Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59

1er janvier 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 13, 15, 26 et 27

1er janvier 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 37,38,39,40,41 et 42

1er juillet 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon

Article 4 (dossier d'exploitation)

Articles 6, 7, 10, 16, 19

Article 23, alinéas 1 et 2

Article 24, alinéas 2 à 4

Articles 28, 33, 34 et 35

Articles 44 à 52, 57 et 58

1er juillet 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 29

1er juillet 2013

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 21, paragraphes III et IV

Article 23, alinéas 3 et 4

Article 17

1er janvier 2014

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.