Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

En vigueur depuis le 25/10/2018En vigueur depuis le 25 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2018

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Article 3.1

Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018


Généralités.
Les farines de viande et d'os en vrac ne sont pas stockées à l'air libre mais dans un local entièrement fermé ou dans un silo vertical.
Les farines de viande et d'os ne sont pas en contact avec des effluents liquides, notamment les eaux de pluie ou de ruissellement et ne sont pas soumises aux intempéries (pluie, neige, ou vent).
Les bâtiments comportent un seul niveau de stockage. Ce niveau de stockage doit comporter un ou des accès directs pour un engin de manutention.
Les matières combustibles ou incompatibles sont interdites à moins de 10 mètres des stockages de farines de viande et d'os.
Objet du contrôle :


- vérification de l'absence de matières combustibles à moins de 10 mètres des stockages de farines de viande et d'os (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).