Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026