Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

En vigueur depuis le 26/12/2018En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/12/2018Version en vigueur depuis le 26 décembre 2018


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.