Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

En vigueur depuis le 26/10/2018En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2018Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.