Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0247 du 25 octobre 2018

En vigueur depuis le 26/10/2018En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2018Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.