Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

En vigueur depuis le 26/10/2018En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2018Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.