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Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)
Article 32
Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 A
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.