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Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)
Article 17
Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis
II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.