Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

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Article 7-1

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Créé par Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 6

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.