LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)

JORF n°0241 du 18 octobre 2018

En vigueur depuis le 19/10/2018En vigueur depuis le 19 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2018

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Article unique

Version en vigueur depuis le 19/10/2018Version en vigueur depuis le 19 octobre 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1123-6