Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

JORF n°0240 du 17 octobre 2018

En vigueur depuis le 18/10/2018En vigueur depuis le 18 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 18/10/2018Version en vigueur depuis le 18 octobre 2018


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.