Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

JORF n°0240 du 17 octobre 2018

En vigueur depuis le 18/10/2018En vigueur depuis le 18 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/10/2018Version en vigueur depuis le 18 octobre 2018


Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.