En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans :

- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
- la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
- la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.