Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

En vigueur depuis le 08/10/2018En vigueur depuis le 08 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/2018Version en vigueur depuis le 08 octobre 2018


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.