Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

En vigueur depuis le 08/10/2018En vigueur depuis le 08 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 08/10/2018Version en vigueur depuis le 08 octobre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.