Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

En vigueur depuis le 26/08/2012En vigueur depuis le 26 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 08/10/2018Version en vigueur depuis le 08 octobre 2018


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des services de transports et le directeur général des outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.