Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

JORF n°0096 du 25 avril 2018

En vigueur depuis le 07/10/2018En vigueur depuis le 07 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/10/2018Version en vigueur depuis le 07 octobre 2018

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 2

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :


- une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;

- une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

- pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

- une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;

- une photographie d'identité récente ;

- la signature du candidat ;

- le paiement des droits d'examen ;

- pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.