Arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation

JORF n°0231 du 6 octobre 2018

En vigueur depuis le 07/10/2018En vigueur depuis le 07 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2018

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Article 22

Version en vigueur depuis le 07/10/2018Version en vigueur depuis le 07 octobre 2018


Concernant les exigences supplémentaires, applicables aux zones 1 et 2, le ministère chargé des transports peut autoriser que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné que celles prévues par ces exigences, sous réserve qu'il soit établi, après avis de la société de classification, à la suite d'essais ou par un autre moyen que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers donnés, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par le présent arrêté.
Ces équivalences doivent être inscrites dans titre de navigation.