Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En vigueur depuis le 06/10/2018En vigueur depuis le 06 octobre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2018Version en vigueur depuis le 06 octobre 2018

Modifié par Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 10

Sont détachés de plein droit :

1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.